Conditions générales

Conditions générales de livraison et de paiement pour le commerce du bois (CGLP) destinées à une utilisation exclusive dans les relations commerciales professionnelles

État : 1er janvier 2018

1. Validité

1.1 Sauf accord express contraire, s'appliquent – en complément des usages dans le commerce du bois (Usages de Tegernsee) – les « Conditions générales de livraison et de paiement » (CGLP) suivantes pour tous les contrats, livraisons et prestations dans les relations commerciales avec des entrepreneurs au sens du § 14 BGB, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public (désignés collectivement « clients »).

1.2 Nos CGLP s'appliquent exclusivement. Les conditions générales d'achat divergentes, opposées ou complémentaires de l'acheteur ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous avons expressément accepté leur validité. Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même si, en connaissance des CGA de l'acheteur, nous exécutons la prestation sans réserve.

1.3 Dans le cadre d'une relation commerciale continue entre commerçants, les CGLP deviennent également partie intégrante du contrat même si le vendeur n'a pas expressément souligné leur inclusion dans un cas particulier.

1.4 Les accords individuels conclus ponctuellement avec l'acheteur (y compris les accords annexes, compléments et modifications) priment toujours sur ces CGLP. Pour le contenu de ces accords, un contrat écrit ou notre confirmation écrite est déterminant, sauf preuve contraire.

1.5 Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que l'acheteur doit faire après la conclusion du contrat (par exemple, fixations de délais, déclarations de défauts, déclaration de résiliation ou réduction) nécessitent la forme textuelle pour être efficaces. 

2. Offres et conclusion du contrat

2.1 Les offres contenues dans les catalogues et documents de vente du vendeur, ainsi que celles présentes sur Internet (sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes), sont toujours non contraignantes et libres, c'est-à-dire à comprendre uniquement comme une invitation à soumettre une offre.

2.2 Les commandes sont considérées acceptées si elles sont soit confirmées par le vendeur soit immédiatement exécutées après réception.

2.3 Si des faits sont portés à la connaissance du vendeur après la conclusion du contrat, notamment le retard de paiement concernant des livraisons antérieures, et que ces faits laissent raisonnablement penser que le droit au prix d'achat est menacé par l'incapacité de paiement de l'acheteur, le vendeur est en droit, en fixant un délai raisonnable, d'exiger de l'acheteur, à son choix, un paiement simultané ou des garanties correspondantes, et en cas de refus, de se retirer du contrat, les factures pour les livraisons partielles déjà effectuées devenant alors immédiatement exigibles.

3. Livraison, transfert des risques et retard

3.1 Une livraison correcte et dans les délais par nos fournisseurs est réservée.

3.2 Les risques de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise passent à l'acheteur au plus tard lors de la remise. En cas de vente à distance, les risques de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard passent à l'acheteur dès livraison de la marchandise au transporteur, au commissionnaire ou à la personne ou institution chargée de l'expédition.

3.3 Les livraisons partielles sont autorisées dans des proportions raisonnables.

3.4 Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l'acceptation de la commande. Si ce n'est pas le cas, le délai de livraison est d'environ trois (3) semaines à compter de la conclusion du contrat.

3.5 Si nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne sont pas de notre fait (indisponibilité des prestations), nous en informerons immédiatement l'acheteur et indiquerons en même temps le nouveau délai de livraison. Si la prestation n'est toujours pas disponible au nouveau délai, nous sommes en droit de nous retirer en totalité ou en partie du contrat; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l'acheteur. Un cas d'indisponibilité dans ce sens désigne notamment le fait que nous ne sommes pas livrés à temps par notre fournisseur, que celle-ci ne soit pas de notre faute ou de celle de notre fournisseur ou dans un cas particulier nous ne sommes pas tenus d'obtenir la marchandise.

3.6 En cas de retard de livraison, l'acheteur est tenu de déclarer à la demande du vendeur, dans un délai raisonnable, s'il maintient sa demande de livraison ou s'il se retire du contrat et/ou demande des dommages-intérêts au lieu de la prestation.

3.7 Si nous tombons en retard de livraison, l'acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire de son dommage de retard. L'indemnité forfaitaire s'élève pour chaque semaine calendaire accomplie de retard à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison), mais au maximum à 5 % de la valeur des biens livrés en retard. Nous nous réservons le droit de démontrer que l'acheteur n'a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au forfait précité.

3.8 Les droits de l'acheteur en vertu de la clause 7 des présentes CGLP et nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (par exemple, en raison d'impossibilité ou d'inacceptabilité de la prestation et/ou de l'exécution), restent inchangés. 

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf accord contraire, nos prix en vigueur à la date de conclusion du contrat s'appliquent, départ entrepôt (plus TVA légale) et le prix d'achat est dû immédiatement à la réception de la marchandise sans déduction.

4.2 Si l'acheteur et le vendeur participent à une procédure de prélèvement automatique d'entreprise, il suffit que l'information préalable (Pré-notification) concernant le montant du prélèvement et la date d'échéance parvienne à l'acheteur un jour avant la date d'échéance.

4.3 Nous sommes, même dans le cadre d'une relation commerciale continue, en droit de livrer en totalité ou en partie uniquement contre paiement anticipé. Nous faisons cette réserve au plus tard lors de la confirmation de commande.

4.4 En cas de retard de paiement, des intérêts au taux des découverts bancaires sont facturés, mais au minimum les intérêts légaux de retard. Les escomptes éventuellement convenus ne sont pas accordés tant que l'acheteur est en retard de paiement de livraisons antérieures. Les délais d'escompte commencent à courir à partir de la date de la facture.

4.5 Si l'acheteur est en retard de paiement à la suite d'un rappel (§ 286 al. 1 BGB) ou ne respecte pas un effet à l'échéance, le vendeur est en droit, après mise en demeure, de reprendre ou d'exiger la restitution de la marchandise. Le vendeur peut également interdire la disposition de la marchandise livrée. La reprise est considérée comme une résiliation du contrat.

4.6 Un refus de paiement ou une retenue est exclu si l'acheteur était au courant du défaut ou de la raison de réclamation au moment de la conclusion du contrat. Cela s'applique également s'il ne l'a pas connu en raison d'une négligence grave, sauf si le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut ou a donné une garantie sur la qualité de l'objet.

En outre, le paiement ne peut être retenu en raison de défauts ou autres réclamations que dans une mesure raisonnable. Un expert de la chambre de commerce et d'industrie de l'acheteur décide en cas de litige de l'ampleur du paiement à retenir et de la répartition des frais liés à son intervention.

4.7 Une compensation ou une retenue n'est possible qu'avec des créances incontestées ou légalement établies.

4.8 Si l'on découvre après la conclusion du contrat (par exemple, par une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que notre prétention au prix d'achat est menacée par l'incapacité de paiement de l'acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et – éventuellement après fixation d'un délai – de nous retirer du contrat (§ 321 BGB). Pour les conventions sur la fabrication de produits non standardisés (constructions sur mesure), nous pouvons déclarer notre retrait immédiatement; les dispositions légales concernant la superfluité de la fixation d'un délai ne sont pas affectées.

5. Propriétés du bois

5.1 Le bois est un produit naturel; ses propriétés, variations et caractéristiques naturelles doivent toujours être prises en compte. L'acheteur doit notamment tenir compte de ses propriétés biologiques, physiques et chimiques lors de l'achat et de l'utilisation.

5.2 La diversité des différences naturelles de couleur, de structure et autres au sein d'une même essence de bois fait partie des caractéristiques du produit naturel qu'est le bois et ne constitue ni un motif de réclamation ni un motif de responsabilité.

5.3 Si nécessaire, l'acheteur doit obtenir un conseil professionnel adapté. 

6. Réclamations pour vices, garantie et responsabilité

6.1 Les propriétés de la marchandise, notamment leur qualité, type et dimensions, sont déterminées par les accords des parties. Constituent des accords sur la qualité de la marchandise toutes les descriptions de produits faisant l'objet de chaque contrat; peu importe que la description du produit provienne de l'acheteur, du fabricant ou de nous. En l'absence de tel accord, les normes DIN et EN pertinentes s'appliquent. Les déclarations de conformité et marquages CE ne constituent pas des garanties indépendantes. Les risques d'aptitude et d'utilisation reposent sur l'acheteur.

6.2 Pour les défauts au sens du § 434 BGB, le vendeur est responsable uniquement comme suit:
L'acheteur doit examiner immédiatement la marchandise reçue pour vérification de sa quantité et de sa qualité. Les défauts évidents et cachés doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant leur découverte. Dans les transactions commerciales réciproques entre commerçants, §§ 377, 381 HGB restent inchangés. En outre, les usages de Tegernsee s'appliquent.

6.3 Si l'acheteur constate des défauts sur la marchandise, il ne doit pas en disposer, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être divisée, revendue ou transformée avant qu'un accord sur le traitement de la réclamation n'ait été trouvé ou qu'une procédure de préservation des preuves n'ait été effectuée par un expert mandaté par la chambre de commerce à l'emplacement de l'acheteur.

6.4 En cas de réclamations justifiées, le vendeur est en droit de choisir le mode de réparation (remplacement ou réparation) en tenant compte de la nature du défaut et des intérêts légitimes de l'acheteur. Nous avons le droit de conditionner l'exécution de l'obligation de réparation au paiement du prix d'achat dû par l'acheteur. Cependant, l'acheteur est en droit de retenir une part raisonnable du prix d'achat proportionnelle au défaut.

6.5 L'acheteur doit informer le vendeur dans les plus brefs délais de tout cas de garantie survenant auprès d'un consommateur.

6.6 L'acheteur doit nous accorder le temps et le moyen nécessaires à l'exécution de l'obligation de réparation, notamment la mise à disposition de la marchandise contestée à des fins d'inspection. En cas de remplacement, l'acheteur doit nous restituer conformément aux dispositions légales la marchandise défectueuse.

6.7 Les droits pour vices matériels expirent dans 12 mois. Cela ne s'applique pas si la loi prévoit des délais plus longs conformément aux §§ 438 al. 1 n° 2 (bâtiments et objets destinés aux bâtiments), 479 al. 1 (droit de recours) et 634a al. 1 n° 2 BGB (défauts de construction).

6.8 Le lieu d'exécution de l'obligation de réparation est au siège social du vendeur.

6.9 Si la marchandise défectueuse cachée à l'acheteur est intégrée dans un autre article selon sa nature et son utilisation prévue ou attachée à un autre article, le vendeur supportera les frais nécessaires pour le retrait de la marchandise défectueuse et l'installation ou le rattachement de l'objet réparé ou nouvellement livré ainsi que les frais nécessaires à la réparation tels que les coûts de transport, de déplacement, de travail et de matériaux. 

7. Limitation générale de responsabilité

7.1 Sauf indication contraire dans ces CGLP, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables des violations de devoirs contractuels et extra-contractuels conformément aux dispositions légales.

7.2 Nous sommes responsables des dommages et intérêts – qu'elle qu'en soit la cause légale – dans le cadre d'une responsabilité pour faute, en cas d'intention ou de négligence grave. En cas de simple négligence, nous sommes responsables, sous réserve d'une norme de responsabilité plus clémente conformément aux dispositions légales (par exemple, pour la diligence requise dans ses propres affaires), uniquement a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et b) pour les dommages résultant d'une violation non négligeable d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect permet l'exécution correcte du contrat et dont le partenaire contractuel dépend régulièrement et peut légitimement dépendre); dans ce dernier cas, notre responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles et typiquement survenant.

7.3 Les limitations de responsabilité prévues au point 7.2 s'appliquent également en cas de manquements aux obligations par ou en faveur de personnes dont nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas si nous avons caché frauduleusement un défaut ou accordé une garantie sur la qualité de la marchandise et pour les réclamations de l'acheteur résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

7.4 En raison d'un manquement non constituant un défaut, l'acheteur ne peut résilier ou résilier le contrat que si le manquement est de notre responsabilité. Le droit de résiliation libre de l'acheteur (notamment en vertu des §§ 651, 649 BGB) est exclu. En outre, les conditions légales et leurs conséquences restent inchangées. 

8. Prescription

8.1 Dérogeant à l'article 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai de prescription général pour les droits de l'acheteur concernant les défauts matériels et de titre est d'un (1) an à compter de la livraison. Si une réception est convenue, le délai de prescription commence par la réception.

8.2 Toutefois, si la marchandise est un bâtiment ou un bien qui, selon son usage habituel, a été utilisé pour un bâtiment et a causé son défaut (matériaux de construction), le délai de prescription est de cinq (5) ans à compter de la livraison selon la disposition légale (§ 438 al. 1 n° 2 BGB). Les autres dispositions légales spéciales sur la prescription (notamment § 438 al. 1 n° 1, al. 3, §§ 444, 479 BGB) restent inchangées.

8.3 Les délais de prescription du droit de la vente susmentionnés s'appliquent également aux réclamations contractuelles et extra-contractuelles de l'acheteur pour dommages et intérêts fondés sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 BGB) ne conduise dans le cas individuel à un délai de prescription plus court. Les réclamations pour dommages-intérêts de l'acheteur selon le point 7.2 phrase 1 et 2 a) et la loi sur la responsabilité du fait des produits expirent cependant selon les dispositions légales.

9. Réserve de propriété

9.1 Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

9.2 Si la marchandise sous réserve est transformée par l'acheteur en un nouvel objet mobilier, la transformation a lieu pour le vendeur, sans que ce dernier soit contraint d'en prendre part; le nouvel objet devient la propriété du vendeur. En cas de transformation avec des marchandises n'appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à l'autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve est combinée, mélangée ou fusionnée avec des marchandises n'appartenant pas au vendeur en vertu des §§ 947, 948 BGB, le vendeur acquiert la copropriété conformément aux dispositions légales. Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive par l'association, le mélange ou la fusion, il cède d'ores et déjà au vendeur la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres marchandises au moment de l'association, du mélange ou de la fusion. Dans ces cas, l'acheteur est tenu de maintenir la marchandise en propriété ou en copropriété du vendeur, qui est également considérée comme marchandise sous réserve au sens des conditions ci-dessus, à titre gratuit.

9.3 Si la marchandise sous réserve est vendue seule ou avec des marchandises n'appartenant pas au vendeur, l'acheteur cède dès maintenant les créances résultant de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve avec tous les droits accessoires et rang antérieur sur le reste; le vendeur accepte la cession. La valeur de la marchandise sous réserve est le montant de la facture du vendeur, qui est néanmoins hors coût si des droits de tiers lui font obstacle. Si la marchandise sous réserve vendue est en copropriété du vendeur, la cession des créances s'étend au montant correspondant au droit du vendeur dans la copropriété.

9.4 Si la marchandise sous réserve est intégrée par l'acheteur en tant qu'élément essentiel dans un bien immobilier (a) d'un tiers ou (b) de l'acheteur, l'acheteur cède d'ores et déjà les créances résultant contre (a) le tiers ou (b) l'acquéreur en cas de vente, recevables, en contrepartie à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve avec tous les droits accessoires, y compris un tel pour l'octroi d'un droit de gage, avant le reste; le vendeur accepte la cession. Le point 9.3, phrases 2 et 3 s'appliquent en conséquence.

9.5 L'acheteur n'est autorisé et habilité à revendre, utiliser ou incorporer la marchandise sous réserve que dans le cours normal des affaires et uniquement à condition que les créances au sens des points 9.3 ou 9.4 passent effectivement au vendeur. L'acheteur n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve, notamment en la mettant en gage ou en la cédant à titre de garantie.

9.6 Le vendeur habilite l'acheteur à percevoir les créances cédées selon les points 9.3 et 9.4 sous réserve de révocation. Le vendeur n'exercera pas son propre pouvoir de recouvrement tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement, même envers des tiers. À la demande du vendeur, l'acheteur est tenu de nommer les débiteurs des créances cédées et d'en notifier la cession; le vendeur est habilité à notifier lui-même la cession aux débiteurs.

9.7 Avec l'arrêt de paiement et/ou la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, le droit de revendre, de faire usage de la marchandise sous réserve ou de percevoir les créances cédées expire. Cela ne s'applique pas aux droits de l'administrateur d'insolvabilité.

9.8 Si la valeur des sûretés accordées dépasse les créances (éventuellement réduites d'acomptes et paiements partiels) de plus de 20 %, le vendeur est tenu de procéder à une rétrocession ou libération selon son choix dans cette mesure.

10. Dispositions finales

10.1 Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour les livraisons et paiements (y compris actions sur chèques et lettres de change) ainsi que pour tous les litiges entre les parties est, dans la mesure où l'acheteur est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le siège social du vendeur. Nous sommes toutefois également en droit, dans tous les cas, d'intenter une action au lieu d'exécution de l'obligation de livraison selon ces CGLP ou un accord individuel prioritaire ou au tribunal général de l'acheteur. Les dispositions légales impératives, notamment en matière de compétences exclusives, restent inchangées.

10.2 Les relations entre les parties contractantes sont régies uniquement par le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10.3 L'acheteur est informé que le vendeur recueille, traite et utilise les données personnelles nécessaires obtenues dans le cadre de la relation commerciale selon les dispositions des lois de protection des données européennes et allemandes en vigueur pour la gestion des affaires.

10.4 Si une disposition de ces CGLP est invalide (par exemple, illégale ou inexécutable), cette invalidité n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable convenue en commun ayant un effet économique et juridique similaire et valide. Il en va de même pour les lacunes ou omissions éventuelles dans les CGLP.

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Version originale de la Fédération allemande du commerce du bois (GD Holz e.V.), Wiesbaden, annoncée en vertu du § 38 al. 2, n° 3 GWB à l'Office fédéral des ententes le 22.03.2002 et publiée au Journal officiel fédéral n° 80 du 27.04.2002.

Source : GD Holz